L’audit énergétique.
Le bilan
énergétique est la première prise de conscience de l'Europe qu'il faut inciter
le citoyen à raisonner collectivement pour le chauffage des immeubles.
Sont concernés
par ce bilan énergétique : Les professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage,
maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété, et
copropriétaires.
Le 27 janvier
2012, François Fillon Premier ministre. Nathalie Kosciusko-Morizet
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, Le garde des sceaux, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ont
signés conjointement un décret élaboré par Bruxelles
relatif
à l'obligation pour les immeubles ou groupe d'immeubles à usage principal
d'habitation et gérés en copropriété de réaliser un bilan énergétique
avant 5 ans à compter de janvier 2012. Ce décret est semble-t-il un
décret d’application pour les copropriétés supérieurs à 50 lots. Des compléments
d’informations au document de base sont disponibles sur le site Légifrance.
Le caractère important de cette obligation est qu'elle s'applique aux
copropriétés équipés d'une installation collective de chauffage quelle que soit
l'affectation des lots, pour peu que la date de dépôt de la demande de permis
de construire soit antérieure au 1er juin 2001. Lorsque la copropriété comprend 49 lots ou moins ce bilan
prend le nom de DPE collectif,
lorsque la copropriété comprend 50 lots ou plus ce bilan prend le nom d’audit énergétique :
Le syndic de
copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des
copropriétaires
la réalisation d'un
audit énergétique comprenant a minima :
a) Un descriptif
des parties communes et privatives du bâtiment et de ses installations
collectives de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, de
ventilation et d'éclairage. Il décrit les conditions d'utilisation et de
gestion de ces équipements ;
b) Une enquête
auprès des occupants
et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs
consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion
de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de
leur logement ;
c) La visite
d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à
usage tertiaire, sous réserve de l'accord des occupants concernés ;
d) L'estimation
des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque
catégorie d'équipements collectifs visés ainsi que les montants des
dépenses annuelles correspondants ;
e) La mention du classement énergétique du bâtiment sur l'échelle de référence prévue par l'article R. 134-2 qui précise la quantité annuelle d'énergie consommée
f) La mention
du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur
l'échelle de référence prévue par le f de l'article R. 134-2 qui précise la
quantité annuelle d'émissions de gaz à effet de serre prévue par le c du même
article ;
Pour
explication e) et f) voir le DPE
g) Des préconisations
visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements et
notamment de l'installation collective de chauffage
h) Des
propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.
Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l'état du bâtiment et
de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des
propriétaires, de l'estimation du coût des actions envisagées et de leur
efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des
déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières mobilisables à la
date de présentation de l'audit énergétique en assemblée générale des
copropriétaires. Ces propositions de travaux s'appuient sur une modélisation du
bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont les paramètres et
les scénarios d'occupation sont ajustés à la situation particulière du bâtiment
concerné ;
i) Un rapport
faisant la synthèse des points a à h permettant aux copropriétaires d'apprécier
la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
Le propriétaire de l'installation collective de chauffage ou le syndic de copropriété
fournit à la personne
qui réalise l'audit :
- a) La quantité
annuelle d'énergie consommée pour la copropriété par l'installation
collective pour le chauffage ou le refroidissement et, le cas échéant, la
production d'eau chaude sanitaire ;
- b) Les documents
en sa possession relatifs aux installations collectives de chauffage, de
refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, et à leur mode de
gestion ;
- c) Les contrats d'exploitation,
de maintenance, d'entretien et d'approvisionnement en énergie ;
- d) Le dernier
rapport de contrôle périodique de la ou des chaudières.
Le syndic
fournit également à la personne en charge de la réalisation de l'audit
énergétique, tout autre document en sa possession nécessaire à son
établissement
La liste
de ces documents est définie par arrêté dans les conditions prévues à l'article
2 du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012
Les personnes
qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes
pour lesquelles elles réalisent ces audits de l'obtention d'un diplôme
sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une
durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une
expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un bureau d'études
thermiques
Elles doivent
justifier d'une expérience suffisante dans la réalisation d'audits énergétiques
et pouvoir justifier d'au moins trois références sur des prestations
similaires.
La liste des
éléments justificatifs que doivent fournir les personnes qui réalisent des
audits énergétiques est précisée par un arrêté du ministère en charge de la
construction et de la justice.
Les personnes
qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier de leur impartialité et
de leur indépendance à l'égard des syndics, des fournisseurs d'énergie et des entreprises
pouvant intervenir sur le bâtiment et les équipements sur lequel porte l'audit
énergétique. Il appartient au syndic de copropriété d'inscrire à
l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de
cet audit. L'audit doit comporter des propositions de travaux destinés à
améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une
personne qualifiée et indépendante.
Le contrat de
performance (CPE)
La
deuxième étape qui suit le DPE
ou l'audit énergétique est
l'établissement d'un « Contrat de
performance » (CPE) ou plan de travaux. L'entreprise chargée de
l'exécution des travaux et de l'exploitation garantie sur la durée du contrat
un niveau de consommation d'énergie. En cas de dépassement de la
consommation garantie lors de l'établissement du contrat, la copropriété est
dédommagée sur la base de l'écart entre la consommation constatée et la
consommation garantie. Le cadre réglementaire du CPE est à l'étude et en cours
d'expérimentation à partir de travaux incluant l'isolation du bâti. Ce plan de
travaux doit être soumis au vote lors d'une assemblée générale. Le vote des
travaux de rénovation thermique a été modifié. Ils sont toujours décidés à la
majorité absolue en première lecture mais si la majorité n'est pas atteinte un
deuxième vote a lieu à la majorité simple. Par ailleurs il est désormais
possible de voter des travaux sur les parties privatives dès lors qu'ils sont
"d'intérêt collectif" (remplacement des fenêtres par exemple)
Références :
le code de la construction et de l'habitation et les textes modifiés par le
présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent
décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Accès à quelques conseils relatifs à
l’audit énergétique