Le projet de loi sur la transition énergétique et notre modèle économique

 

Les buts visés par la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) sont principalement de renforcer l’indépendance énergétique de la France et de lutter contre le réchauffement climatique.

Ceci en :

-        Orientant les filières industrielles vers une croissance verte riche en emplois au travers d’une économie sobre en énergie et en ressources,

-        Assurant la sécurité d’approvisionnement en énergie à un prix compétitif

-        Préservant la santé humaine et l’environnement en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre

-        Garantissant la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie

-        Assurant une cohérence entre les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens

-        Veillant à maîtriser la demande d'énergie et en favorisant l'efficacité ainsi que la sobriété énergétique

-        Garantissant l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, aux personnes les plus démunies

-        Diversifiant les sources d'approvisionnement énergétique

-        Réduisant le recours aux énergies fossiles

-        Diversifiant de manière équilibrée les sources de production d’électricité

-   Augmentant la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale

-   Assurant la transparence et l’information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ainsi que leur contenu carbone

-   En atténuant autant que faire se peut en Europe les variations des prix du Brent qui freinent les investissements vers les EnR en compliquant les prévisions économiques

-   Développant la recherche dans le domaine de l'énergie

-   Assurant des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.

 

Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est appelé territoire à énergie positive, un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

 

Respecter la LTECV

Dans un pays comme la France ou près de 80 % de l'énergie électrique consommée est d'origine nucléaire la décision prise par notre nouveau président  Emmanuel Macron de vouloir diminuer la production d'énergie électrique d'origine nucléaire va dans le bon sens. Il faut en effet tenir compte que le prix de revient de l'énergie électrique nucléaire va devenir très important en raison de la sécurisation des réacteurs, du cout de leur démantèlement et des frais résultants du stockage des déchets radioactifs,. Ceci alors qu'en raison d'infrastructures beaucoup moins lourdes le prix de revient de l'électricité voltaïque est en passe de devenir compétitif par rapport au nucléaire. Toutefois  vouloir passer ce pourcentage à 50 % en 2025, c'est-à-dire pratiquement demain, semble irréalisable. Ceci particulièrement si dans le même temps les centrales produisant l'électricité à partir de la combustion du fioul ou du gaz sont arrêtées pour respecter notre environnement. L'hydroélectricité en assurant 10 % de nos besoins arrive au terme de son développement et les centrales de combustion des ordures on le sait ont des capacités de production relativement limitées par rapport au besoin. D'autre part à moins de mettre en place une politique claire d’indemnisation des agriculteurs ce n'est vraisemblablement pas la production d'électricité à partir des centrales voltaïques qui nous permettra d'obtenir ce résultat en raison de l'annexion des terres cultivables que cela nécessiterait. Quant aux éoliennes et aux hydroliennes il faut se rendre à l'évidence: le coût élevé de l'électricité obtenue à partir de ces chaînes énergétiques va majorer considérablement le prix de l'électricité facturé à l'utilisateur dans les immeubles et aggraver le grave problème social déjà posé au médiateur de l’énergie par l'alimentation en électricité des foyers les plus démunis. Enfin il faut se rendre à l'évidence même si l'on arrive à grand frais à diminuer la consommation des bâtiments existants de 30 % en améliorant leur isolation ce n'est pas cela qui va résoudre le problème. Il est en effet clair que l'État n'a pas à ce sujet les moyens de ses ambitions et ne pourra financièrement compenser le fait que les retours sur investissement sont trop longs et grèvent trop le budget familial. 

Avant d'expliquer comment le simple respect de la LTECV permettrait à notre nouveau Président de respecter ses objectifs il convient de regarder en face deux évidences: 

- l'énergie la plus chère, à savoir l'électricité, est celle que nous consommons le plus mal. Ceci en raison de l'erreur qu'a constituée l'incitation à consommer plus avec les radiateurs électriques et l'effet joule pour assurer le chauffage de nos immeubles et de nos maisons lors de la réglementation thermique 2005

- nous ne pourrons plus continuer à consommer un fluide noble comme l'électricité en le dégradant à ce point avec une chaîne énergétique aussi déplorable que l'effet joule en ce qui concerne les performances

Il en est de la réduction de la dette comme de celle du CO2 : plus l’on attend, plus l’effort à faire sera brutal. Reste à espérer que cette négligence ne nous emmènera pas à la catastrophe avant d’avoir pu réagir. D’ores et déjà, chacun d'entre nous devine que pour ne pas être le simple spectateur des changements à venir  mais en devenir les acteurs, le maître mot doit être celui d’innovation. Par l’étude et le débat, il nous appartient de penser collectivement de nouveaux paradigmes, d’avancer des idées neuves, de formuler des propositions capables de conserver aux valeurs qui nous sont chères leur place dans le monde qui vient. En ce début d’année 2017, et un an après la conférence mondiale sur le climat qui s’est tenue en France, l’avenir apparaît incertain à beaucoup de nos concitoyens, français et européens. La colère gronde aussi chez ceux qui «font les frais» d’un système financier qui se montre très profitable pour une minorité et en appauvrit beaucoup d’autres. Des signaux d’alerte nous parviennent de façon récurrente quant à notre environnement et la gestion inconsidérée des ressources naturelles. Face à ces constats qui mobilisent citoyens, gouvernements et O.N.G. un peu partout dans le monde surgit une réalité : notre modèle basé sur une croissance permanente et sur des cibles de profitabilité ne peut être viable et va devoir faire l’objet d’une prise de conscience. Tant que nous préfèrerons ce modèle au développement durable, nous irons de crises en crises, de catastrophes en catastrophes et les populations pauvres seront toujours plus malmenées. Le moment est venu de dessiner en France et en Europe le cadre politique du « développement durable ». Il ne devrait pas être nécessaire de modifier les hiérarchies politiques actuelles pour garantir la cohérence du choix de société qui va s'imposer à court terme. Peu importe que le second personnage de l'état soit nommé Ministre du développement durable et ait autorité ou non sur le Ministre de l’économie, du travail, et de l’écologie. Ce qui est essentiel est que les différents responsables de cette hiérarchie soient solidaires dans les décisions à prendre pour garantir la cohérence du choix de société qui va maintenant s'imposer à court terme. Cette solidarité devra prendre en compte une vision commune de la LTECV. Il est clair que si cette loi est appliquée, ses effets seront favorables sur chacun des trois piliers du développement durable : l’économie, le social et l’environnement. L’économie dans la mesure où cela permettra de réduire la dette, le social en diminuant la pauvreté et afin l’environnement dans la mesure où son application nous permettra de vivre dans un monde équilibré et favorable à notre santé.  La première étape à franchir pour aller dans le sens fixé par cette loi est de diminuer significativement le besoin en énergie finale pour chauffer l’habitat.

Cela est possible en progressant plutôt sur la génération que sur l’isolation. En procédant ainsi la production d’énergie électrique solaire aidée par le vent, les courants marins, l’hydroélectricité et la combustion des ordures deviendra suffisante pour assurer les besoins du chauffage urbain et du transport urbain individuel électrique. Mais pour que cela se fasse il faudrait que les principaux personnages de l'état à savoir le Premier ministre, le Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le personnel en charge de laudit énergétique collectif maintenant imposé dans les copropriétés aient une vision commune de l’énergie et prennent conscience de l’importance qu’il y a à respecter cette loi sur la transition énergétique et la croissance verte. En rendant cet audit obligatoire, les précédents acteurs politiques français ont pris conscience qu'il fallait, pour le bien de tous, raisonner collectivement pour optimiser le chauffage des immeubles et mettre un terme au gâchis énergétique que constitue le chauffage urbain actuel. La route sera encore longue et il y aura peut-être d'autres paradigmes à imaginer et à mettre en œuvre mais elle est tracée.

 

Texte de Loi proposé (et chiffré)

au Sénat par Madame Royal / Commentaires du CSLT*

 

 1  Multiplier au moins par deux la part des énergies renouvelables (EnR)dans le modèle énergétique français d'ici 15 ans avec l'objectif de porter cette part à 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020 puis 32% en 2032 

Le CSLT

Si l'on inclus quantitativement l'énergie thermique renouvelable issue du chauffage thermodynamique dans le calcul des EnR, l'objectif fixé ci-dessus, pour ambitieux qu'il soit, semble à notre portée sous réserve d'un effort de la part des constructeurs pour promouvoir la chaufferie hybride combustion-PAC à compresseur dans le chauffage urbain en acceptant enfin de faire cohabiter le gaz et l'électricité au sein d'une même chaufferie. Ceci en prenant conscience que les performances de la chaufferie hybride sont notablement améliorés en associant la géothermie des nappes captives profondes avec l’aquathermie superficielle de nos rivières et fleuves.


2 Moderniser le cadre de la production d'hydroélectricité

Le CSLT

La mer peut utilement venir au secours de la rivière pour la production d’électricité. On peut par exemple citer au titre des réalisations les plus impressionnantes les hydroliennes statiques à trou central misent au point par l'EDF pour préserver la faune aquatique ainsi que celles plus audacieuse utilisant les connaissances du Kite surf afin d’augmenter la vitesse naturelle des courants marins. 

Ceci sans compter les hydroliennes fluviales qui pourraient probablement participer pour une moindre part à cette production. d'EnR. Concernant le vent qui restera probablement marginal quantitativement, il faudra éviter une trop grande dispersion technique entre les éoliennes offshores encrées au fond de la mer, les terrestres et surtout flottantes qui seront probablement victimes de PB techniques (perturbations dues à la houle qui on peut l’espérer ne nécessiteront pas la mise en place de couteux atténuateurs de houle)

La grosse question est l’avenir de l’électricité nucléaire française qui pourrait bien se jouer pour l’essentiel en 2017 à l’occasion du changement de présidence.

Le soleil avec le voltaïque pourrait bien en effet prendre l’ascendant sur le nucléaire jugé trop dangereux. 

 

3 Réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4).

La trajectoire sera précisée dans le budget carbone.

Le CSLT

La différence entre les objectifs fixés et les résultats obtenus est telle qu'il faudrait un effort sans précédent au niveau des infrastructures pour satisfaire ces objectifs. Notre chance de les respecter est quasi nulle même si une réaction extrêmement volontariste des pouvoirs publics et des régions se manifestait pour développer le chauffage urbain thermodynamique. Des infrastructures lourdes sont à prévoir sont selon le CSLT dans ce domaine : Particulièrement pour la mise en place de réseaux d’alimentation en eau non potable des immeubles de nos cités. Ceci pour assurer l'alimentation de l'évaporateur des chaufferies hybrides afin développer le « consommer mieux » et mettre un frein au « produire plus ». Il s’agit d’une structure lourde de réseaux hydrauliques qui serait acheminées par les égouts de nos cités)

Les économies en énergie finale électrique résultant de cette orientation faciliteraient la mise en place d’un 2ème réseau - électrique celui-là – qui aurait la mission d’assurer la recharge des batteries de nos voitures électriques. Reste le financement de ces « structures » qui pourrait être assuré selon le CSLT par la mise en place progressive de la taxe climat-énergie aussi appelé taxe carbone sur le plan mondial. Le terme « structure » pouvant englober les techniques de séquestration du gaz carbonique.

Et ceci bien que le Pape François soit très réservé à cet égard.

4  Réduire notre consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030.

Le CSLT

Vu les besoins des pays émergents cet objectif est assurément irréalisable sur le plan mondial. Ceci dans la mesure où les pays émergents sont on le sait tentés de prendre les pays de l’OCDE pour exemple alors qu’ils sont on le sait particulièrement énergivores. Partant du fait qu’il est préférable de faire partie de ceux qui établissent les règles un effort financier semble souhaitable en France dans le BTP pour revoir:

- la chaîne énergétique de la génération thermique assurant le chauffage de l’habitat

- à la baisse les prix pratiqués pour la rénovation des ouvertures vitrées, un des postes les plus déperditifs du bâti.

 

5 Réduire notre consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012.

Le CSLT

La notion de territoire assurée en liaison avec la France administrative devrait favoriser une démarche assurant l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale, il sera selon le CSLT nécessaire que les responsables en charge de ces territoires aient une vision claire de ce qu’est une énergie positive . Vu que la consommation en énergie fossiles est divisée sensiblement par quatre avec les chaufferies hybrides et que les techniques sont prêtes cet objectif semble parfaitement réalisable dans le BTP. Reste toutefois aux préfets de départements de respecter la mission qui leur a été fixée au titre du PREH. Ceci en se faire assister par des associations telles que l'AFPAC ou l’EHPA pour assurer la vulgarisation du chauffage thermodynamique

 

6 Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030.

Le CSLT

Il suffirait pour y arriver voire d’améliorer encore ces chiffres de clarifier les aides fiscales délivrées au titre du Fond Chaleur Renouvelable (FCR )et de comptabiliser les EnR thermiques produites par le chauffage thermodynamique

7  Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Le CSLT

Vu la complexité des problèmes posés et le cout du démantèlement d'un réacteur pour remettre la nature à l'identique il aurait été peut-être plus sage de fixer 50% à l'horizon 2050. Il faudra de toute façon satisfaire le besoin. L'objectif de diviser par deux notre production d'électricité en 2050 avec un besoin qui pourrait bien être deux fois supérieur à cette même échéance avec une croissance limitée à 2% (1,02 35 = 2 ) revient à dire qu'il faudra être 4 fois plus performant ce qui est tout à envisageable pour le chauffage de l'habitat avec une pompe à chaleur relativement performante ayant un COP de 4. Il est évidemment très difficile de prévoir l’avenir du nucléaire à long terme. Une bonne compréhension de la notion d’énergie primaire aiderait à mieux prévoir l’avenir du nucléaire

Le texte de Loi proposé par le CSLT

Pour sécuriser le financement de l’investissement dans la rénovation thermique de l’habitat urbain collectif existant et satisfaire les différents acteurs de la transition énergétique dans ce domaine, le CSLT suggèrent que la « loi sur la transition énergétique » incorpore un article complémentaire qui prenne la forme d’une formule devant être respectée par les parties en cause de la génération thermique.

Montant de l’investissement pour le poste génération – Aide fiscale

< 10ans

Economie réalisée annuellement sur l’achat des combustibles

Le lecteur aura compris que le chiffre 10 est la durée maximum de remboursement de l’emprunt aux banques (le numérateur). A charge des pouvoir publics de moduler le prix de l’énergie primaire de telle sorte que les économies réalisées annuellement sur l’achat des combustibles par rapport à la situation antérieure avant rénovation (Le dénominateur) conduisent au respect de la formule. Le CLST propose que le chiffre 10 soit porté à 15 ans maximum pour le poste isolation chaque poste étant considérés isolément.(Voir fichier synthèse génération-isolation pour compréhension)  Il imagine que le chiffre de 40 ans évoqué par Madame Royal concerne l’acquisition d’un logement dans le neuf et non la rénovation thermique dans l’ancien. Ce projet de loi est à associer à une formation des auditeurs en charge de l’audit thermique des immeubles. Quant à l’aide fiscale indiquée au numérateur elle est le juste retour de la fiscalité effrénée appliquée sur les produits pétroliers englobant par exemple la taxe carbone qui reviendrait à l’utilisateur au travers du fond chaleur renouvelable

Notre sous-sol et la qualité de l’eau

Les eurodéputés viennent de prendre la décision de ne plus imposer d'études d'impact environnemental préalable pour l'exploitation du gaz de schiste. Les promoteurs de projets gaziers seront seulement tenus "d'évaluer au préalable les risques que peuvent faire peser l'exploitation et l'exploration du gaz de schiste par fracturation hydraulique sur la qualité de l'eau. L'Union Européenne laisse ainsi ses membres prendre leur propre décision. En limitant les forages à des zones pauvres en eau souterraine, l'Allemagne a opté pour une position intermédiaire. L'exploitation des gaz de schiste, lancée dans différents pays de l'Union comme la Grande-Bretagne, la Pologne, le Danemark ou la Roumanie, restera interdite en France. Reste à espérer que la France, qui dénoncent les risques pour son environnement et la santé pouvant résulter de cette exploitation, ainsi que le non-sens de la combustion des produits fossiles dans l'optique de la transition énergétique et de réduction des émissions de CO2, saura convaincre les défenseurs des "hydrocarbures non conventionnels" que le chauffage thermodynamique est une voie permettant de réduire d'une façon importante la dépendance de l'Europe aux importations de gaz. (Pour un même besoin thermique, le besoin en gaz est divisé par 4 voire 5 avec les chaufferies hybrides gaz électricité). Outre le fait que cette orientation permet de baisser significativement le prix de l'énergie rendue dans les pièces de vie, elle permet dans le même temps de créer des emplois locaux non délocalisables.

 

 

*CSLT : « Conseil Supérieur des Lutins Thermiques » ou « Conseil Supérieur de la Législation thermique » qui pourrait être associée au respect de la LTECV

 

Balendard 1er mai 2017